Conditions générales de ventes
Titre I. Domaine d’application et priorité
Les présentes conditions générales d’intervention s’appliquent à toutes les prestations et interventions de la société Néodyme, ci-après désignée Nd. En cas de désaccord entre les termes figurant dans les présentes conditions générales d’intervention et ceux figurant dans l’offre, ces derniers prévalent. Toute commande passée à Nd comporte de plein droit :
- Acceptation expresse par le client des présentes conditions générales et de l’offre Nd,
- Renonciation expresse par le client à ses propres conditions générales nonobstant toute clause contraire et quelle que soit l’époque à laquelle elles auraient été communiquées à Nd.
Titre II. Modalités d’exercice de la mission
Article II.1. Rôle de Néodyme
Nd n’a en aucune manière vocation à se substituer aux activités du Client ou de géotechniciens, constructeurs, architectes, maîtres d’ouvrage / d’œuvre, bureaux d’études, ingénieurs conseils, entrepreneurs, producteurs, exploitants, transporteurs, etc., qui continuent d’assumer l’intégralité des obligations et responsabilités qui leur incombent, sauf dispositions spécifiées dans l’offre, ni aux prestations des entreprises de travaux et de maintenance des installations. Ainsi, quelle que soit la nature de la prestation, les intervenants Nd affectés à la mission n’assument en aucune façon la garde des installations, matériels et ouvrages existants sur le lieu d’intervention. De même, les constats, informations et avis formulés par Nd ne sauraient être considérés comme valant réception ou acceptation de l’objet sur lequel porte son intervention.
L’intervention de Nd prend fin à la remise du livrable final ou considéré comme tel, selon les termes de l’offre. Il n’appartient pas à Nd de se charger des mesures d’information et de publicité de quelque nature que ce soit.
Les interventions de Nd sont celles d’un prestataire de services, assujetti à une obligation de moyens.
Article II.2. Rôle du Client
Le Client s’engage à désigner parmi les personnes relevant de son autorité, un responsable investi d’un pouvoir de décision dans le cadre de la mission et qui sera l’interlocuteur de Nd lors de l’exécution de celle-ci.
En cas d’absence d’expression de besoin formalisée par écrit (ex : cahiers des charges, mail, …) par le Client, la présente offre s’y substitue et la commande correspondante du Client vaut acceptation tacite de l’expression de besoin ainsi définie.
Article II.3. Réalisation de la mission
Nd réalisera la prestation détaillée dans la présente offre, suivant les conditions décrites dans celle-ci.
Quel que soit le type de prestation retenue, l’assistance apportée par Nd dépend des informations et éléments mis à disposition et plus généralement de la qualité de la concertation entre les deux parties. Ainsi, le Client s’engage à communiquer à Nd les données utiles à l’exécution de la prestation dans un délai compatible avec le planning de remise des livrables. Nd n’est pas tenue de vérifier la véracité, exhaustivité, complétude des constatations contenues dans les documents et rapports qui lui sont transmis par le Client ou toute Administration.
Nd se réserve la possibilité de réviser le montant de la mission si celle-ci ne démarre pas, du fait du Client, dans un délai de 6 mois après la date d’émission de la commande correspondante.
Article II.4. Modification – annulation de la commande
Les prix et délais s’entendent toujours pour une exécution conforme aux dispositions de la commande. Ils n’engagent pas Nd pour des fournitures et prestations additionnelles.
Si, en cours d’exécution, le Client apporte des modifications dans l’étendue ou la nature des prestations, ou dans les caractéristiques des données d’entrée, le coût éventuel de ces adjonctions, modifications … pour autant qu’elles aient été acceptées par Nd, sera à la charge du Client sous forme d’un avenant. Ces modifications pourront également justifier, s’il y a lieu, une augmentation des délais initialement prévus.
En outre, en cas d’annulation de la commande par le Client avant le démarrage de la mission, sans que la responsabilité de Nd ne soit en cause, Nd se réserve le droit de demander au Client une indemnité qui sera au plus égale à 20% du montant total de la mission.
En cas d’arrêt par le Client de la mission en cours, sans que la responsabilité de Nd ne soit en cause, le Client devra s’acquitter des sommes dues à Nd au prorata du travail effectué. Nd se réserve le droit de demander en sus au Client une indemnité qui sera au plus égale à 20% du montant total de la mission.
Dans tous les cas, le Client devra informer Nd de sa décision d’annuler ou interrompre la commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de Nd.
En cas d’inexécution du contrat, Nd adressera au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d’exécution par le Client, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette même lettre, la convention sera résolue de plein droit.
Article II.5. Limites de prestation
Nonobstant des limites de prestation spécifiques éventuellement définies dans l’offre, il est considéré que :
- Les examens sur les installations qui sont éventuellement demandés à Nd s’exercent uniquement par examen visuel ; Nd ne procède à aucun démontage ou sondage destructif. La présentation de l’ensemble des installations / équipements est de la responsabilité du Client.
- Les mesures compensatoires éventuellement étudiées dans la prestation et l’estimation des dépenses correspondantes sont de simples éléments d’aide à la décision. Il appartient au(x) constructeur(s) ou fournisseur(s) d’arrêter les solutions techniques, d’en fixer les détails d’exécution et de déterminer les coûts finaux.
Les cas de guerre libèrent Nd de ses engagements. Les cas de force majeure et tous événements graves rendant impossible ou seulement difficile l’exécution des engagements de Nd peuvent entraîner à son gré, la résiliation de ses engagements ou leur suspension, sans dommages-intérêts à sa charge.
Le délai de réalisation annoncé par Nd n’est engageant qu’aux conditions que le client ne retarde pas l’action de Nd et que le client mette à disposition rapide de Nd tout document nécessaire à la réalisation de sa mission.
Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande ou le droit à indemnité pour le dommage direct ou indirect causé par eux, sauf cas de faute personnelle prouvée de Nd ou clauses contractuelles exigées par le Client.
Cas particulier des missions de R&D : Dans le cas particulier d’une mission de R&D, qui par définition, revêt un caractère incertain quant aux résultats qui seront obtenus, Nd est assujetti à une stricte obligation de moyens et de conseil envers son client, et ne saurait être tenu responsable en cas de résultats non conformes aux objectifs fixés par celui-ci. Pour une telle mission, l’estimation de la charge comportant nécessairement un certain degré d’incertitude, si Nd s’aperçoit en cours de mission, que le travail à réaliser par lui ou ses sous-traitants nécessite une charge supplémentaire, Nd en informera le Client et proposera un avenant écrit détaillé et justifié. De la même manière, si la mission de R&D conduite par Nd fait ressortir la nécessité d’approfondir tel ou tel point ou de réaliser telle ou telle prestation complémentaire, Nd proposera alors un avenant écrit détaillé des prestations envisagées et souhaitables, dans l’intérêt du Client. Le Client conservera le droit d’accepter ou de refuser la nouvelle mission ou l’extension proposée par voie d’avenant, mais aucun travail complémentaire ne sera entrepris en l’absence d’une acceptation écrite du client.
Article II.6. Autorisation d’utilisation du logo et de citer la prestation
En acceptant notre offre, le Client autorise Nd à exploiter son logo et à citer la prestation en référence sur l’ensemble de nos supports de communication externe tels que notre site Internet, notre plaquette, nos offres commerciales, … Nous nous engageons à ne pas modifier le logotype et à ne pas en faire un usage en dehors du cadre précisé précédemment.
Le Client se réserve le droit de demander à tout moment le retrait du logo, s’il est constaté un usage abusif, contraire à son éthique ou ses intérêts.
Article II.7. Sous-traitance
Nd se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation, sauf indication explicite du Client, l’interdisant. En cas de sous-traitance, Nd s’engage à en informer préalablement le Client (avant démarrage ou pendant la mission) et à imposer au(x) sous-traitant(s) des obligations telles que les clauses du contrat soient respectées.
Article II.8. Sécurité du personnel
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, dans ses locaux ou sur les lieux prévus au contrat, pour garantir la sécurité des intervenants de Nd pendant toute la durée de leurs interventions.
Nd se réserve le droit de refuser d’accéder à certaines parties des installations du client si son personnel juge que les conditions de sécurité nécessaires ne sont pas remplies.
Titre III. Propriété
Tous les livrables remis au Client par Nd, dans le cadre du contrat, deviennent la propriété du Client à compter du paiement intégral de l’ensemble des prestations. Nd pourra en conserver une copie, sauf indication contraire dans la présente offre ou dans le cahier des charges du Client. Il ne peut être fait état, par le Client, des avis émis par Nd en dehors du cadre de la prestation.
Seules sont autorisées les copies intégrales des rapports édités par Nd pour des fins prévues à la commande de l’étude. Toute reproduction intégrale ou partielle faite sans l’autorisation préalable de Nd est illicite et constitue une contrefaçon.
Le transfert de propriété ne s’étend pas aux moyens, outils, méthodes, inventions ou savoir-faire utilisés dans le cadre de la prestation. Il ne s’étend pas non plus aux documentations et publications émanant de tiers, qui sont annexées ou citées dans le(s) livrable(s).
Le Client reconnaît le droit à Nd de citer le contrat en référence. Il ne peut pas être fait de publicité de l’intervention de Nd sans accord préalable de Nd sur le principe et le libellé de ladite publicité, au sens large de celle-ci. L’utilisation du logo ou de la marque Néodyme est interdite sauf accord écrit.
Titre IV. Responsabilité
Nd ne saurait être tenu responsable de tout préjudice commercial, financier ou concurrentiel subi par le Client, ses collaborateurs ou leurs tiers, causé – directement ou indirectement – par la prestation fournie au présent contrat. Nd ne saurait être considérée comme responsable en cas de refus de subvention, dérogation, autorisation… de l’administration ou tout autre organisme, se justifiant du livrable de Nd, sauf indication contraire dans la présente offre. Les évaluations et propositions faites par Nd à partir de logiciels sont nécessairement tributaires des incertitudes liées aux modèles mathématiques, sans que la responsabilité n’en incombe à Nd.
Nd ne peut être tenue responsable des conséquences de toutes natures découlant des risques identifiés postérieurement à la réalisation de ses services du fait de l’évolution des sciences et techniques.
En sa qualité de prestataire de services, Nd ne saurait voir sa responsabilité engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part.
Nd est titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle peut encourir à l’occasion de ses activités. Ce contrat inclut des garanties en matière de responsabilité civile exploitation et professionnelle, ainsi qu’en matière de défense pénale et recours, dont les montants couverts sont suffisants eu égard aux risques liés à la prestation proposée. L’attestation générale correspondante est disponible sur notre site internet : https://www.neodyme.fr/neodyme-attestation_assurance/. L’attestation détaillée indiquant les montants de chaque garantie est disponible sur demande écrite à notre siège sis 6 rue de la Douzillère 37300 Joué-Lès-Tours (ou par courriel : support@neodyme.fr).
Titre V. Non sollicitation de personnel
Le Client s’interdit d’engager, de faire engager ou travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur de Nd. La présente clause vaut, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause développe ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant deux ans à compter de sa terminaison.
En cas d’embauche du salarié par le client, le client sera redevable d’une indemnité équivalente à 6 mois de rémunération du salarié. Les clauses précédentes ne s’appliquent pas en cas d’accord préalable de la direction de Nd.
Titre VI. Rémunération – Paiement – Litiges
Les factures émises par Nd sont payables net, sans escompte, dans le mois de leur réception – sauf disposition particulière prévue dans l’offre.
Les paiements ne sauraient être subordonnés à :
- La délivrance d’une autorisation administrative,
- L’attribution d’une subvention publique ou privée,
- A toute décision émanant d’une partie étrangère non signataire du contrat.
En cas de retard de paiement, Nd se réserve le droit de suspendre tous services, missions en cours sans préjudice de toute autre voie de recours, 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application d’intérêts moratoires d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. Dans tous les cas où Nd est amenée à interrompre définitivement sa mission, il sera dû à Nd la quote-part des honoraires et frais correspondant à l’avancement de la prestation.
Tout retard de paiement donnera lieu, en sus des intérêts moratoires précités, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros. Toutefois, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, Nd se réserve le droit de facturer les frais réels engagés aux fins de recouvrement.
En cas de différend n’ayant pas trouvé de solution à l’amiable, celui-ci serait soumis à l’appréciation du Tribunal de Commerce de Tours (37).
Titre VII. Traitement des données personnelles
En application de la loi modifiée Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles), dans le cadre de la fourniture de Services proposés au Client par le Prestataire, ce dernier est amené à collecter des données personnelles relatives au Client. La collecte des données personnelles intervient lors de la commande, de la réservation, de l’établissement d’un devis ou d’une facture, de la signature d’une fiche d’intervention ou d’un contrat de prestation de service par le Client.
Des traitements de données à caractère personnel automatisés et manuels sont effectués dans le cadre de la présente relation commerciale. Ils sont, en tant que de besoin, traités conformément au RGPD.
La représentante du responsable de traitement de Nd est Madame Marion BARBARIN, téléphone : 02 47 75 18 87, mail : contact@neodyme.fr et dont le siège est situé au 6 rue de la Douzillière 37300 JOUE LES TOURS.
Nd s’engage à ne pas transmettre, divulguer, vendre, louer ou commercialiser de quelque façon que ce soit ces données à des tiers autres que ses prestataires de services éventuels, sans l’accord des personnes concernées, sauf en cas d’obligation légale ou d’injonction émanant d’une autorité judiciaire ou administrative.
Nd s’engage à protéger, à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément à la réglementation en vigueur, en particulier en prenant toutes les précautions d’usage pour empêcher que les données puissent être déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous êtes informé que :
Les bases légales des traitement liés au présent contrat sont l’exécution des mesures contractuelles ou précontractuelles.
Les finalités poursuivies du traitement de ces données sont l’exécution et le suivi des prestations.
Le(s) destinataires de ces données personnelles sont :
- Néodyme et son personnel (directeur général, responsables d’équipe, employés habilités) ;
- Les éventuels sous-traitants et partenaires en lien direct avec la prestation ;
- Les administrations et autorités en lien direct avec la prestation.
Ces données seront conservées durant cinq ans à compter de la dernière prestation.
Le Client peut accéder aux données le concernant ou demander leur effacement (droit à l’oubli).
Le Client dispose également d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données (Cf. CNIL : droits des personnes).