Engineering, Expertise
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Information réglementaire

 

Consultation publique du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire sur un projet de décret modifiant la nomenclature des ICPE :
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Du 30/10/2019 au 21/11/2019 se déroule une consultation publique sur un projet de décret modifiant la nomenclature ICPE, consistant à introduire le régime de l’enregistrement pour 3 rubriques :
  • les installations utilisant des fluides caloporteurs dans leur procédé de chauffage (2915),
  • les ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur (2930),
  • et les installations utilisant des peintures (2940).